Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne entre la société Etiq (ci après « le Vendeur ») et les acheteurs (ci après « l’Acheteur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.comptoir-d-etiquettes.com (ci après « le site internet »), à savoir des étiquettes et rubans, dont certains sont marqués selon les indications communiquées par l’Acheteur (ci après « les Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Etiq constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et l’étranger.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès le moment où l’Acheteur valide son paiement en cliquant sur « valider ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée nécessaire à la fourniture des biens acquis.
Article 2 – Commandes
2.1 Modalités de commande
Le client peut commander une ou plusieurs références de Produits, dans les quantités indiquées dans les fiches Produits sur le Site .
Pour chaque commande, le Client peut indiquer le texte désiré, dans le cadre des possibilités techniques de marquage indiquées dans les fiches produits sur le Site . Le texte sera reproduit tel qu’il a été saisi par l’acheteur (respect des majuscules et minuscules) dans la limite des possibilités techniques du modèle choisi.
2.1.1 Le choix du produit
Dans le cadre de l’offre de Produits sur le Site Internet, l’Acheteur sélectionne une ou plusieurs références Produits qu’il souhaite acheter.
Il en définit la couleur, la quantité, la finition, en tenant compte des propositions pour chacune de ces références Produits .
Les prix sont actualisés automatiquement sur le Site Internet en fonction de ces paramètres .
2.3 Validation de la commande par l’acheteur
Les étapes de la commande sont les suivantes :
-l’Acheteur sélectionne sur le site les Produits qu’il souhaite commander puis clique sur « valider mon panier »
– Après affichage du résumé du panier contenant les articles sélectionnés par l’Acheteur :
· Identification de l’Acheteur : l’Acheteur doit s’identifier ou créer un compte s’il n’est pas déjà client.
· la confirmation par l’Acheteur de ses adresses de livraison et facturation
· Acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur : l’Acheteur coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente
– Etape de paiement par Carte bancaire ou paypal. L’Acheteur entre ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement puis clique sur « valider ».
La commande est alors validé et le prix payé.
2.4 Confirmation de la commande par le Vendeur
La commande devra être confirmée au moyen de l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur d’un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande passée par l’Acheteur ainsi que toutes les informations contractuelles utiles.
L’envoi de ce courrier électronique intervient à réception de la commande et du prix.
2.5 Modification de la commande par l’Acheteur
Aucune modification de commande n’est autorisée après l’envoi par le Vendeur du courrier électronique confirmant la commande.
2.6 Suivi de la commande par l’Acheteur
En application de l’article Art. L 121-19 III du Code de la consommation, l’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le Vendeur est le suivant : 04 28 29 45 23
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les fournisseurs du Vendeur, tels que communiqués à l’Acheteur préalablement à la passation de sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La facture est disponibles sur sur le compte de l’acheteur sur le site internet dès l‘expédition des Produits commandés à l’Acheteur.
Article 4 – Conditions de paiement
4-1 Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus.A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ou en cas de paiement partiel de la commande ou en cas de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur -.
4-2 Modalités de paiement
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Pour le règlement de sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (CB, visa, MasterCard, paypal)
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
A défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve encore le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande pour le compte d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur de saisir un code de confirmation adressé par sa banque pour l’authentification.
Article 5 – Livraison
5.1 Délais de livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront expédiés dans un délai normal de 1 à 8 jours ouvrés selon le produit, et , à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant : la poste courrier suivi. Le délai habituel est de 3 jours mais il peut varié de 1 à 15 jours. Les délais d’acheminement ne peuvent en aucun cas être imputés au vendeur et représenter une raison de rétractation de l’acheteur.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Transporteur à l’Acheteur. Le suivi du transporteur faisant foi.
Une facture est délivré lors de la livraison des produits commandés.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont non inclus dans les prix des produits indiqués sur le Site Internet et dépendent du poids du produit commandé . Ils sont ajoutés et indiqués après la validation du panier et avant le paiement.
5.3 Défauts constatés sur les produits à la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
5.3.1 Livraison de produits endommagés
Tout colis présentant une anomalie à la livraison (avarie, contenu de la livraison non-conforme à la commande résultant d’un vol s’étant produit lors du transport, colis endommagé, produits cassés etc.) devra impérativement être refusé et restitué au transporteur en indiquant sur la facture la mention « refusé pour causes de… », accompagné de la signature du client.
L’Acheteur devra informer le Vendeur de ce refus sur le Site Internet, dans la rubrique «Contact».
Le Vendeur, après vérification que le refus d’acceptation de la livraison de la part de l’Acheteur était justifié, ré-enverra, à ses frais, à l’Acheteur de nouveaux Produits correspondant à la commande reçue en mauvais état.
5.3.2 Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur, c’est-à-dire de livraison non-conforme au bon de commande, l’Acheteur devra conserver les Produits puis effectuer une réclamation, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison le Site Internet, dans la rubrique «Contact».
Les frais de ré expédition sus mentionnés sont à la charge du Vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les conditions ci avant énoncées ou au-delà des délais prescrits ci avant, sera rejetée et dégagera le Vendeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur enverra à ses frais la commande conforme à l’Acheteur.
Article 6 – Indisponibilité des produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre demander le remboursement du prix qui lui sera reversé dans un délai de 30 jours ou d’attendre la disponibilité du Produit commandé.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après réception, par l’Acheteur, du courrier électronique envoyé par le Vendeur et confirmant la réception du paiement et de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiqué par celui-ci lors de la commande.
Le transport des produits reste aux risques et périls du vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou de livraison endommagée, visées aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert des risques n’a pas lieu lors de la livraison mais lors de la seconde livraison conforme.En revanche, si l’Acheteur ne signale pas l’erreur de livraison ou la livraison endommagée au Vendeur dans les conditions prévues aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert de propriété et des risques aura lieu à l’expiration des délais mentionnés auxdits articles.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Produits personnalisés
Pour tous nos produits personnalisés au texte de l’Acheteur, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation par application de texte sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles marqués au Texte envoyé par l’Acheteur.
8.2 Produits sans personnalisation
Pour tous les produits pour lesquels l’Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l’Acheteur dispose alors, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible sur le site Internet , dans la rubrique «Contact».
8.3 Retour des Produits
Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) en lettre suivie au Vendeur à l’adresse suivante : Etiq, CS90201, parc boss, 5 route du dôme, 69630 Chaponost. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur rétractant.
8.4 Remboursement du prix
Les sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
8.5 Limites au droit de rétractation
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties des vices cachés
Tous les produits fournis par la société Etiq bénéficient de la garantie légale . En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Etiq qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à la rubrique contact du site internet, dans un délai de 10 jours après livraison.
Le Vendeur remplacera les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article 10 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : grèves, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. L’Acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 12 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
Article 13 – Litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudrait.De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Article 15 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.comptoir-d-etiquettes.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.
